Amendements de Frédérique Gerbaud

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effecti...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à proximité immédiate d’un par les mots : contiguë à Exposé sommaire : Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’article 30 relatif aux maisons de naissance a été modifié afin, notamment, d’assouplir le critère de contiguïté des mai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également porter un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisée...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à or...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue suppléme...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance peuvent également mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes et constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sag...

I. – Alinéa 10 Après le mot : faveur insérer les mots : de la promotion des métiers, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’impulser et de piloter une politique de prévention et de lutte contre l’isolement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur 2 points : la promotion ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État p...

I. – Alinéa 9, dernière phrase Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles II. – Alinéa 13 1° Au début Ajouter la mention : I. – 2° Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles III. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mot...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022. En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Alinéa 72, première phrase Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 0, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, ...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a formulé beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation du système global. Il propose un investissement de 19 milliards d’euros pour le secteur hospitalier et le secteur médicosocial. Cette politique d'investissem...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...