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Amendement N° 213 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sido, Menonville, Courtial, Mme Marie Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Levi, Daniel Laurent, Panunzi, Bascher, Frassa, Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Lefèvre, Bernard Fournier, Calvet, Grosperrin, Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus, Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Piednoir, Bonhomme, Bouchet, Charon, Wattebled, Genet, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Rapin, Babary, Segouin, Étienne Blanc, Henri Leroy, Bouloux, Gremillet, Mandelli, Mme de Cidrac.
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022.
En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndicales avant le lancement de la négociation, il n’est pas nécessaire de prolonger le délai de 17 mois, retardant ainsi inutilement la mise en œuvre des nécessaires mesures tarifaires pour la médecine libérale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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