Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de laisser les régions organiser le conseil en évolution professionnelle (article 3), le présent amendement vise à maintenir cette mission confiée au service public régional de l’orientation.

I. Alinéa 103 Remplacer la date: 1 er janvier 2019 par la date: 1 er avril 2019 II. Alinéa 104 1° Remplacer la date: 1 er janvier 2019 par la date: 1 er avril 2019 2° Remplacer la date 31 octobre 2018 par la date: 31 décembre 2018 Exposé sommaire : La rédaction de l'article 19 exige des partenaires sociaux des branches qu'ils aien...

Alinéa 34 Après les mots: d'apprentissage et insérer le mot: à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 17 et 18 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 2 ° Le premier alinéa de l'article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'artic...

Après l'article 49 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Au plus tard le 30 juin 2019, le comité scientif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique. Contrairement à ce que souhaitaient ses auteurs, la rédaction proposée n'a pas pour effet d'étendre, les obligations de déclaration à la HATVP aux membres du conseil d’administration de France compétences. A...

Alinéa 87, seconde phrase Remplacer les mots: cette dernière par les mots: ce dernier Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Remplacer les références : et L. 6243-1 à L. 6243-1-2 par les références : , L. 6243-1 et L. 6243-1-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 70, dernière phrase: Supprimer les mots: dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 25 Remplacer les références : L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3 par les références : L. 6225-1 à L. 6225-3-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 6123-12 proposé fait doublon avec une disposition de l’article 19 du présent projet de loi. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6123-8-2. – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 14 qui confie la régulation des répertoires de l...

Alinéa 66 1° Après le mot : pris Insérer les mots après avis du conseil d’administration et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil d’ad...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ; Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une disposition de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite ( ...

Après l'alinéa 44 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : d bis ) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé « I bis . – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en l...

Alinéas 55 à 62 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés: Art. L. 6323-7. – Le conseil d’administration de France compétences comprend : 1° Cinq représentants de l’Etat ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Cinq représentants des organi...

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec les opéra...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce dé...