Questions écrites de Frédérique Puissat

Fin de la possibilité de transformer pour les abattoirs de volailles non agréés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70...

Difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de fonctionnement des mouvements pédagogiques. Les mouvements pédagogiques, associations agréées par le ministère, sont actuellement soutenus en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. Leurs travaux ont un impact importa...

Manque de budget pour la politique de développement rural

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural durant la période de transition (années 2021-2022). Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de c...

Autorisation de la pratique du télésoin en orthoptie

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les orthoptistes se voient toujours, à ce jour, refuser la possibilité d'exercer le télésoin. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas me...

Interruption du versement des loyers par les gestionnaires des résidences de tourisme en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés des propriétaires-bailleurs de logements en résidences de tourisme de montagne dont la gestion est confiée à des groupes spécialisés dans la gestion locative de résidence de...

Création d'un numéro d'appel d'urgence unique

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à ses futurs arbitrages, attendus dans le courant du mois de février 2020, sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer comme dans bien d'autres pays européens, d'un num...

Accès des familles modestes aux crédits immobiliers

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à venir pour les familles modestes en matière d'accès aux crédits immobiliers. En effet, le haut conseil de la stabilité financière a émis des recommandations visant à durci...

Prise en charge par l'État des dégâts subis par les nuciculteurs suite aux aléas climatiques

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des agriculteurs et des nuciculteurs de l'Isère et de la Drôme à la suite de la série d'aléas climatique subis sur leurs exploitations. En effet, le territoire isérois du Sud-Grésivaudan a connu, en cette année 2019, plusieurs aléas climatiques qui par leur intensité et leur répét...

Prise en charge du belatacept

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance actuelle, sur le marché français, du médicament belatacept qui offre pourtant un meilleur confort pour les patients greffés rénaux, notamment en augmentant la durée de vie des greffons et permettant d'éviter le retour à la dialyse qui coûte une fortune à la sécurité sociale. En...

Avenir des parcs nationaux

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles coupures budgétaires et les suppressions de postes envisagées pour les parcs nationaux, qui pourraient menacer leur existence. Dans les trois années à venir, quarante postes pourraient ainsi disparaître représentant une perte de 10 % des effectifs des dix parcs métropolitains...

Situation de l'entreprise Sintertech

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des quelques 230 personnes employées par le Groupe Sintertech en Isère, qui s'ajoutent aux nombreux autres salariés par le groupe en France. En effet, la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Grenoble devrait provoquer la perte d'un nombre de postes considérable ...

Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Cette loi est promulguée...

Encadrement professionnel d'activités sportives placées sous environnement spécifique sans certifications requises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger. Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Il s'agi...

Financement des centres de formation d'apprentis

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les différences du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) existants par rapport aux nouveaux entrants sur le marché. En effet, la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le...

Évolution législative du code forestier sur le défrichement en zone de montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du code forestier qui vise à défendre les différentes fonctions de la forêt et impose donc que toute demande de défrichement fasse automatiquement l'objet d'une compensation. Ce principe général mériterait d'être mis en balance avec la réalité des territoires de montagne, confron...

Difficultés de l'accès et de l'usage des sites naturels d'escalade

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés de l'accès et de l'usage des sites naturels pour la pratique de l'escalade. Avec aujourd'hui plus d'un million de pratiquants en France et avec une croissance annuelle de 6 %, la pratique de l'escalade en site naturel représente aussi une source importante de retombées économiques locales. Cependant, de...

Hypothèse de la fermeture de la ligne Grenoble-Gap

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'hypothèse de la fermeture de la ligne SNCF Grenoble-Gap. En septembre 2018, la ministre chargée des transports a annoncé que l'engagement de l'État pour le financement des travaux sur la ligne Grenoble-Gap figurerait bien au pr...

Modernisation et sécurisation des axes routiers Grenoble-Sisteron-Gap

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inquiétude des élus locaux de l'Isère et des Hautes-Alpes quant à la participation financière de l'État à la modernisation et la sécurisation des deux axes structurants: au nord, la RN85 de Grenoble à Gap et au sud, la RD1075 d...

Conséquences de la loi du 8 août 2016

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des conséquences de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En application du principe « d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » fixé par la loi de reconquête de la biodiversité, l'artic...

Stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement »

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts pour nos territoires ruraux, de la stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement ». Définie par les objectifs d'Aïchi en 2004 lors de la conférence mondiale pour la biodiversité à Nagoya, cette stratégie consiste à conserver 17 % des territoires terrestre...