Questions écrites de Frédérique Puissat

Participation financière des communes de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbatio...

Participation financière des communes de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbatio...

Avenir des artisans du verre et du vitrail

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur l'avenir des métiers du verre et du vitrail en France. Les professionnels du vitrail de l'Isère, comme ceux de tout le territoire national, s'inquiètent du résultat de la consultation publique ouverte par l'Europe et close le 2 mai 2022, en v...

Explosion du délai d'obtention des papiers d'identité

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'établissement de la carte nationale d'identité ou d'un passeport dans le département de l'Isère. Aujourd'hui en Isère il n'est pas facile, voire impossible, d'obtenir un visa pour l'été prochain. Il faut désormais compter jusqu'à trois mois de délai pour obtenir un rendez-vous en mairie et au moins qui...

Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière s'agissant des diplômes d'État et des concours d'auxiliaires de soins et d'infirmiers. Une aide-soignante ou une infirmière, pratiquant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHP...

Principe de parité entre les fonctions publiques territoriales et hospitalières

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'organisation du temps de travail dans les Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les collectivités territoriales. La crise sanitaire, le manque d'attractivité chronique des métiers de soins à la personne et le personnel en souffrance en raiso...

Implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, il a été constaté que les actions en direction des auteurs de violence nécessitaient d'être renforcées, tant en termes de couverture territoriale que de modalités...

Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution de la réglementation de l'usage des caméras embarquées dont certaines unités de police municipale sont actuellement dotées. Ces caméras servent au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l'apport d'éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque des dégradations so...

Inquiétude face aux nouveaux comportements du loup

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'évolution de la population de loups et de leurs comportements sur notre territoire. Il ne se passe plus une semaine sans que les journaux quotidiens locaux ne relatent des faits d'attaques de loups dans les alpages, dans les prairies pastorales, aux abords des fermes de moyennes mon...

Critères de classification en communes de tourisme et stations de tourisme

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme. L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant ...

Associations d'insertion et exonération fiscale

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les associations agrémentées atelier chantier d'insertion (ACI). Ces associations, de part leur statut d'ACI, bénéficient d'un dispositif exorbitant du droit commun, notamment au regard du droit du travail. Ce statut fait d'ailleurs l'objet d'un agrément...

Difficultés des propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme. Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de ...

Application par la France de la directive européenne 2005/36/EG pour des étudiants étrangers en médecine

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la directive européenne 2005/36/EG sur le territoire français. En effet, la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes pour l'accès aux emplois réglementés est régie en Europe par la directive européenne 2005/36/EG. Celle-ci concerne tous les ressorti...

Avenir de la filière photovoltaïque en France

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'avenir de l'entreprise Photowatt, l'un des derniers fabricants français et européens de panneaux photovoltaïques. L'entreprise Photowatt, créée en 1979, est un acteur historique de l'industrie photovoltaïque en France et fait vivre plus de 200 employés sur son site de Bourgoi...

Situation des agriculteurs suite aux fortes gelées d'avril 2021

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs suite au catastrophique événement climatique de gel du 6 au 8 avril 2021. Les agriculteurs ont été confrontés à deux épisodes de gel intense entraînant des dégâts considérables sur de nombreuses cultures et menaçant fortement plusieurs filières de la production a...

Distorsions des pratiques de contrôle opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse génér...

Accès aux traitements pour les patients atteints d'algie vasculaire de la face

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès au traitement et à son remboursement, par les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF), de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis. L'AVF est une forme de migraine grave et particulière qui ne fait pas l'objet d'...

Mise en œuvre de l'article 90 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction...

Risque économique de « l'abondement correctif » au compte personnel de formation pour les petites et moyennes entreprises

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques économiques que « l'abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF) pourrait faire peser sur les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a ...

Création d'une prime de risque pour les compagnies républicaines de sécurité du secours en montagne

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère hautement dangereux des missions exercées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) du secours en montagne et leur légitime souhait d'une reconnaissance par l'État à travers la création d'une prime mensuelle de « spécialité ». En effet, lors du dernier drame en date du 8 décembre 2020, suite a...