Amendements de Gaëtan Gorce

Alinéa 15 est rédigé comme suit: V. - Les représentants de l’Etat dans les départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ses deux formations sont membres les élus suivants : - le président du conseil régional ; - les pré...

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de préciser la mise en œuvre de ces compétences par des contrats de territoires. Ces contrats de territoires devront être co-signés par les chefs de file concernés et par les territoires d’application, à savoir les présidents des territoires de organisés et par les présidents des ...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant par département de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés du département . Exposé sommaire : Cet amendement v...

II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est...

Après l'alinéa 18, ajouter : - deux représentants par région, de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé sommaire : Cet amendement vise...

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est l...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 284 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 284.- I. - Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1 er , comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux. « II. - Da...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 282 du code électoral, le mot : « député, » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, le mot : « députés » est remplacé par les mots : « délégués sénatoriaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral. NB : La mention « Tombé » signifie...

Avant l’article 1 er : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés du collège électoral.

Avant l’article 1 er Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : 4° Des délégués sénatoriaux élus en même temps que les conseillers municipaux dans les conditions fixées à l'article L. 284. » Exposé sommaire : Depuis la fondation de la III eme République, le Sénat a vocation, co...

Remplacer le nombre 800 par le nombre 500 Exposé sommaire : Cet amendement augmente le nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants. Ainsi, pour les villes dont la taille du conseil municipal ne permet pas aux délégués sénatoriaux de représenter chaque tranche de 500 habitants, des délégués...

Rédiger comme suit l’article L.284 du code électoral Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1 er du code électoral, comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux. Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du livre 1 er du code é...

Avant l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 280 du code électoral est rédigé comme suit : Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé de délégués, sénatoriaux élus en même temps que les conseillers municipaux. Exposé sommaire : Depuis la fondation de la III eme République, le ...

Alinéa 87, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés Exposé sommaire : Amendement de coordination précisant les délais dans lesquels peut jouer le mécanisme des injonctions en ...

Alinéa 126 I. – Première phrase Après le mot : homologation, insérer les mots : qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative, II. – Seconde phrase Après le mot : collectif rédiger ainsi la fin de cette phrase : , conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative. Exposé...

A. – Après l’alinéa 113 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ». B. – Après l’alinéa 116 Insérer ...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la protection contre le licenciement des représentants des salariés au sein du con...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l’assemblée des commanditaires ou des commandités ne s’est pas r...

Alinéa 61 Remplacer les mots : du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe par les mots : , selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée...