Amendements de Gaëtan Gorce

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’assur...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orie...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Après l'alinéa 23, ajouter : IV (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux sont représentés à la CTAP à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux . Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des pôles d’équilibre qui participent à...

Après l'alinéa 23, ajouter : III (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux peuvent signer avec l’Etat, l’Europe, la Région ou le Département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans ...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce ...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons aux associations de financement et mandataires financiers de partis ou groupements politiques est tr...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La Commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables ou justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. Exposé...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 est complété par les mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu au 3 de l’article 200 du Code général des impôts » Exposé sommaire : La commission des comptes s’assure du respect par les part...

 Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et ...

Après l’alinéa 42 : Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : En application du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie, dans les limites définies au II du présent article, la déclaration de situation patrimoniale déposée par le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que, le cas...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Amendement n° 13, alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article. « Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixt...

I. – Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Pôle rural d’aménagement et de coopération « Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de rendre hommage aux morts de toutes les guerres et pour nourrir l’attachement des générations futures à la cause de la paix, les élèves des collèges encadrés p...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-... - Dans les bassins scolaires caractérisés par une baisse de la démographie scolaire, les effectifs enseignants sont arrêtés sur une base pluriannuelle. Ceu...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 111-1 du code l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les écoles, les communes sont encouragées à développer les dispositifs de réussite scolaire, en particulier ceux visant à faciliter l'apprentissage de la lec...