Amendements de Gaëtan Gorce

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ». Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 26 Supprimer les mots : du ministre de la justice Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1, 5 ...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1833 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société doit être gérée dans son intérêt social propre tout en respectant les intérêts économiques, sociaux et environnementaux directement affectés. » Exposé sommaire : L'article 1833 dispose ...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limite...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I démén...

Alinéa 11 Remplacer le texte de cet alinéa par le texte suivant : Estimant que les décisions relatives à l'architecture de l'Internet relèvent de l'intérêt public et concernent tous ses acteurs, que dès lors sa gouvernance ne saurait être complètement privatisée et doit reposer sur un dialogue entre technique et politique; Exposé sommaire...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. La décision administrative de bloquer l’accès aux sites prohibés semble, tout d’abord, contreproductive au regard de l’intérêt de les p...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin d'apporter des garanties nouvelles, l'Assemblée Nationale a souhaité accompagner la possibilité de blocage d'un site, de l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Outre le fait, que cette di...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesur...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Afin d'apporter des garanties nouvelles, l'Assemblée Nationale a souhaité accompagner la possibilité de blocage d'un site, de l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Outre le fait, que cette disposition,...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 6 Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesure o...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014 CNDS 40 000 Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délégation procède, le cas échéant, aux vérifications lui permettant de s’assurer que les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’info...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...