Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Amendement n° 26 rect, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à rétablir la mention, ajoutée lors de l'élaboration du texte de la commission, selon laquelle la r...

Amendement n° 1, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à rétablir la mention, ajoutée lors de l'élaboration du texte de la commission, selon laquelle la retenue...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire par les mots : en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf s’ils sont sé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf si les épo...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Il est complété pa...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue n...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue. Exposé sommaire : La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étr...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que la vérification du droit de séjour Par les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : ...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter l’alinéa suivant : Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire. Exposé sommaire : S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au sé...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; Exposé sommaire : Il peut être utile pour l’étranger, dont le titre de circulation est périmé ou contesté par l’officier de police judiciaire au cours de la nouvelle procédure de retenue, de contacter son cons...

Alinéa 6 Remplacer le mot : assisté Par le mot : examiné Exposé sommaire : Rédactionnel : le médecin examine plutôt qu’il n’assiste l’étranger.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.