Amendements de Gélita Hoarau

Avant les mots : et les mots rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, », Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article : « Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : » Exposé sommaire : Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de con...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peuvent également être destinées par les mots : sont également destinées Exposé sommaire : Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les mineurs insérer les mots : ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans Exposé sommaire : Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en cha...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : protection de leur famille insérer les mots : , que celle-ci réside ou non sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, i...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot : publics insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minorita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amen...

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Conformément à la loi du 11...

Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients. Exposé sommaire : Il convient de viser expressément, a...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publiques sans délai son règlement interne et celui de ses commissions, l'ordre du jour de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires, dans des conditions déterminées par voie...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable par les mots : le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme E...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais cliniques comparatifs avec le traitement démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les « actions d'accompagnements des patients » ou programmes d'aide à l'observance, doivent être strictement encadrés dans la mesure ou la légalisation pure et simple reviendrait à légaliser une forme de publicité directe auprès du public : le renvoi à une ordonnance n...

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : En tant qu'il vise à instituer des sanctions administratives, il convient que cet alinéa soit retiré du projet d'habilitation ; il doit revenir en effet au Parlement lui-même de définir les sanctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance. Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.