Amendements de Gélita Hoarau

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendeme...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé,...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'insertion in extremis dans un texte de ratification d'ordonnances relatives à la santé, d'une disposition tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans le domaine de l'hospitalisation sans consentement. Alors que l'étude du pro...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Ces articles, en ce qu'ils soumettent l'exercice des fonctions d'orthopédiste et d'orthoptiste libér...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme), qui intervient préa...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, cette mesure modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API et/ou d'autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API. Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent artic...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bén...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui conduira à réduire les charges de l'Etat, au détriment des finances de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette marchandisation excessive du dispositif « CESU ». La disposition contenue dans cet article conduirait à dénigrer le travail humain qui pourrait se voir offrir dans un cadre promotionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes liées à la « débudgétisation » d'une partie du financement de l'AFPA. Ses auteurs estiment que des solutions pérennes doivent être trouvées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une telle disposition. Ils craignent en effet que les dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de politique d'insertion des allocataires du RMI ne conduisent à une augmentation des contrôles et à une restriction des prestations pour les allocatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe selon lequel la politique en matière d'emploi se réduirait à accroître plus encore les aides financières en direction des employeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle aide en direction des employeurs du secteur « Hôtel-café-restaurant ».