Amendements de Gélita Hoarau

Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en ...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou a défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la reconduction de ce dispositif qui s'avère inefficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent une disposition consistant à réaliser quelques économies budgétaires en privant les plus démunis de leur droit d'accès à la santé.

A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail : I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. B- Rédiger comme su...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissement...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la ...

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 65, 037 Dépenses relatives aux établissements de santé publique pour la partie financée à l'activité 37, 8 Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité 8 Autres dépens...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du I. de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : «, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie p...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre 3 du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. ... - Lorsqu'un médicament a pu bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicament et spécia...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés au précédent alinéa présentent un service médical rendu insuffisant ou nul déterminé selon des critères fixés par décret et après avis d...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année suivant l'application de la présente loi, le gouvernement présente un rapport au Parlement établissant le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.