Amendements de Gélita Hoarau

Alinéas 26 et 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 4644-1. I. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en abs...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de san...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au tra...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de cet alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent opposer à cet article 1 qui tend à confier à l’employeur, sans contrepouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail. Cela résulte du fait que cet article 1 er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, les auteurs de cette pr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune justification à ce que la prime versée aux salariés soit exonérée de toute contribution ou cotisation. Rappelons que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplément...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la vale...

Alinéa 8, première phrase Au début, insérer les mots : En cas d’accord, Exposé sommaire : Si la prime doit être versée aux salariés, la modulation de celle-ci ne peut se faire que selon les modalités définies par l’article L. 3222-6 du code du travail, c’est-à-dire après renégociation dans l’entreprise, incluant la participation des représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime proposée par le Gouvernement ne répond en rien au problème structurel de l’inégale répartition des richesses. Chaque année, les Français voient leurs salaires stagner à un niveau de plus en plus bas, en devant en plus subir les auto-congratulations des grands patrons du CAC 40, fiers de leurs...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’éche...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Une participation plus large des plus gros bénéficiaires ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des pr...