Amendements de Gélita Hoarau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette ...

Alinéa 2 Après les mots : sous l’autorité du représentant de l’État dans la région insérer les mots : et après consultation des associations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils prop...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées. Exp...

Alinéa 6 Après les mots : les missions insérer les mots : , les besoins constatés localement. Exposé sommaire : La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité ...

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-66-1. - La proposition mentionnée à l’article L. 1233-66 est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. « Ce courrier précise les modalités d’application et informe le salarié qu’il peut bénéficier, à l’issue de son contrat de sécurisation profession...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : tient compte insérer les mots : des volontés d’évolution de carrière exprimées par le salarié et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnels ne peut pas avoir pour seul objectif la satisfaction des emplois en tension. Le nouveau contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au prêt de main d’œuvre qui précarise le salarié en l’éloignant des activités et du lieu de réalisation habituel de son travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des personnes en situation d’handicap reste plus que fragile et demeure insuffisante. D’aprèsl’Agefiph et le FIPHFP qui ont publié conjointement leurs chiffres clés 2010 sur « Les personnes handicapées et l’emploi », le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a augmenté en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d’un groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d’employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d’apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l’apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant à leurs dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-5 du code du travail que cet article 8 propose de supprimer pose le principe selon lequel seuls les organismes et entreprises de moins de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement. Cette suppression aurait donc pour effet d’autoriser toutes les entreprises à adhérer à de tels group...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficie...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l’article L. 1253-1 sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à dispositio...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ». Exposé sommaire : Initialement, les g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-4 du code du travail que cet article 7 propose de supprimer prévoit qu’une « personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ». Cette limitation légale avait pour objectif de protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouve...