Amendements de Gélita Hoarau

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots : est suspendu par les mots : peut être suspendu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version initiale de cette disposition qu'il considère préférable pour les bénéficiair...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette dernière phrase qui tend à croire que le bénéficiaire du RSA est tenu d'accepter la première offre qui lui serait faite.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insert...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l...

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active. « Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renouveler leur opposition à une disposition qui laisse supposer que se cache derrière chaque bénéficiaire de minima sociaux une personne cherchant à se s...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'a...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active. Exposé sommaire :...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle aux taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cett...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : de santé, d'hébergement ou II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État ré...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cett...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du co...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.