Amendements de Georges Labazée

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la ...

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot conditions , insérer les mots « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’arti...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : « Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’ap...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Après l’article 8 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France l...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l’article 160-5 du code de la sécurité sociale. C’est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l’assurance...

Avant l’article 16 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des produits du tabac dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, la part nette de ce prix attribuée par un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts aux différents producteurs auprès...

I. – Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2020 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Alinéa 36 Remplacer la première occurence du mot : est par le mot : taux Exposé sommaire : Cet amendement propose un rééquilibrage autour des modalités d’abondement des financements complémentaires des EHPAD, entendant ainsi trouver un compromis entre l'article 46 du PLFSS 2017 et l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 re...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ; 2° Après le mot : « conse...