Questions de Georges Mouly

Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi non indemnisés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de la formation professionnelle en France qui, selon les meilleurs observateurs de la question, semble souvent relever du « parcours du combattant », dans la mesure où il manque toujours un dispositif long et qualifiant pour les personnes voulant se reconvertir, à l'exc...

PME et « Small Business Act »

M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort. Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révisio...

Nouveau texte réglementaire suite à l'annulation du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports suite à l'annulation pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports, il lui demande dans quelle mesure, un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'État dans les meilleurs délais afin de pallier une réelle insécurité juridique, q...

Accueil de la petite enfance dans les départements ruraux

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que la garde d'enfants est une préoccupation majeure de nos concitoyens, désireux de concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est également un véritable défi pour les élus locaux, notamment en zone rurale où il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions innovantes, offrant des répons...

Situation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par la situation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale qui, depuis des années, a donné lieu à quantité de questions écrites, orales, propositions de loi et autres interventions, réclamant toutes, unanimement, que justice soit enfin rendue aux enfants des victim...

Contrat d'autonomie

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation préoccupante du chômage des moins de 25 ans. Le chef de l'État ayant, il y a quelque temps, suggéré quelques pistes pour remédier à ce problème, parmi lesquelles la création d'un contrat d'autonomie avec l'État pour financer les études et la recherche d'emploi, moyennant l'attribu...

Déduction des frais de déplacement des « aides à la personne » face à la montée du prix du carburant

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels « aides à la personne » face à la montée du prix du carburant qui les concerne directement, particulièrement dans les régions rurales, où l'habitat isolé domine. C'est en effet avec leurs véhicules que ces personnels effectuent leur service. Mais si une possibilité ...

Projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les réserves que suscitent, dans le cadre de l'application de la loi relative à l'actionnariat salarial, le projet de décret concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Selon ces derniers, en effet, limiter à trois heures le temps qui leur serait imparti pour rédiger un jugement ne constitue ...

Accompagnement des PME à l'export

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'influence favorable que pourrait avoir une politique d'accompagnement cohérente en faveur des PME exportatrices. En effet, la faiblesse des PME françaises sur le marché international est un facteur pénalisant pour la balance commerciale alors que l'on pourrait logiquement espére...

Réglementation applicable au contrat de travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par le CDD unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. Lorsqu'un chef d'entreprise, en effet, embauchait un salarié pour une courte durée durant laquelle celui-ci remplaçait plusieurs salariés partis en congé, il devait lu...

Cours de la viande

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la situation inquiétante de la viande (surtout celle issue de la production bovine) qui, au mois de juin dernier, a atteint son cours le plus bas, ce qui inquiète tant les producteurs que les distributeurs et, par extension, les bouchers-charcutiers, tous victimes de l'effet d'importa...

Adaptation du code des marchés publics aux chantiers d'insertion

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un aspect du code des marchés publics, tel qu'il ressort de leur récente réforme : la situation des chantiers d'insertion, dont la spécificité n'est plus mentionnée dans les textes réglementaires. Si les chantiers d'insertion sont d'emblée soumis aux mêmes conditions de concurrence que les aut...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants, souvent difficile et parfois précaire. En conséquence, il lui demande si les propositions formulées par le groupe de travail mis en place par son prédécesseur, afin de réfléchir à la situation de celles-ci seront prochainement retenues d...

Bilan de la mise en oeuvre des droits des usagers institué par la loi du 2 janvier 2002

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence d'une étude exhaustive de la mise en oeuvre sur le terrain du volet « droits des usagers » de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées est d'ores et déjà l'objet de débat ...

Réglementation sur le cumul d'un emploi dans la fonction publique et d'une activité dans le secteur privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par la situation des agents titulaires de la fonction publique qui, travaillant un nombre d'heures réduit et, de ce fait, peu rémunérés, ne peuvent exercer une activité parallèle dans le secteur privé, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l'exception ...

Gel de la dotation de garantie publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par le gel de la dotation de garantie publique touchant de plein fouet quelques 3506 communes et, en particulier, 1646 communes de montagne. Cette mesure, en effet, risque de peser assez lourd, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout ...

Problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire. Une fois ces autorisations accordées, les maires, en effet, n'ont que quatre jours pour les envoyer aux services de la préfecture et à l'architecte des bâtime...

Complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé par la complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle constitue un frein au recrutement. Ces seuils, en effet, dissuadent les PMI d'embaucher, contribuant ainsi à bloquer la ...

Refus de soigner les bénéficiaires de la CMU

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le comportement des professionnels de santé qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle), arguant de plusieurs raisons, parmi lesquelles la prise en charge insuffisante de la sécurité sociale. Plusieurs années après le vote de la CMU,...

Formation professionnelle des professeurs d'éducation physique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un problème relatif à la formation professionnelle des professeurs d'éducation physique qui, semble-t-il, ne peuvent guère intervenir en faveur des enfants handicapés, dans la mesure où, au niveau de la licence, les « activités physiques adaptées » ne sont ni encouragées, ni privilégiées. A l'heure où tous les e...