Questions de Georges Mouly

Journée nationale de la Résistance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le désir, émis par la plupart des associations de la Résistance, de faire du 27 mai, date de la création du Conseil national de la Résistance (CNR) en 1943, la Journée nationale de la Résistance. Partageant, à titre personnel, le point de vue de ces associations, il le remercie de bi...

Principe d'éloignement entre les bâtiments à usage agricole et les bâtiments à usage d'habitation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe général énoncé par l'article L. 111-3 du Code Rural relatif à l'exigence d'une distance d'éloignement entre bâtiments à usage agricole et d'habitations, fondée sur la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le cinquième alinéa de cet article introduit une...

Politique tarifaire de la SNCF en faveur des personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité à 80%, qui ne peuvent bénéficier des tarifs préférentiels de la SNCF parce qu'elles sont âgées de plus de 26 ans et de moins de 60 ans.En effet, la tarification en vigueur ne prévoit pa...

Avenir des réseaux d'aide spécialisées des élèves en difficulté (RASED)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme engagée pour répondre au défi de la réussite pour tous à l'école pour le fonctionnement des RASED. Les inquiétudes des intervenants de ces réseaux sont vives. Restaurer la vocation de l'école est un objectif ambitieux et légitime qui ne saurait se passer de l'...

Projet de modernisation territoriale du système de santé

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations suscitées par le projet d'organisation territoriale du système de santé et de l'accès aux soins, tant pour ce qui concerne les relations du secteur médico-social avec les futures agences régionales de santé dont la création est annoncée pour 2009 que po...

Aide à l'installation des pompes à chaleur

Monsieur Georges Mouly attire l'attention de Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par l'installation des pompes à chaleur, composées d'un élément extérieur et d'un élément intérieur, installation qui, jusqu'au mois de juillet dernier, ouvrait droit à un crédit d'impôt de 50% sur sa totalité. Ledit crédit d'impôt ne serait à ce jour ouvert que pour ...

Recettes pour l'entretien de la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés pour de nombreuses communes des territoires ruraux, souvent de taille modeste, pour remettre en état la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, les nuisances générées par un trafic routier sp...

Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 5O de la loi SRU

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) repris dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, permettant de préciser les conditions de déduction de la SH...

Situation des conjoints survivants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants qui, dans notre pays, ne semble guère satisfaisante pour au moins trois raisons : le taux de la pension de réversion, regrettablement inférieur aux 60 % souhaités, le déplafonnement de cette pension et l'assistance portée aux orphelins, qui ne p...

Situation des éleveurs de veaux de boucherie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de veaux de boucherie qui connaissent aujourd'hui de sérieuses difficultés en raison de la crise que traverse la filière, et qui concerne autant les éleveurs que les bouchers, grossistes et détaillants. Une mission d'audit ayant été commandée par le précédent gouvernement, il le ...

Situation des médecins généralistes enseignants

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème posé par la situation des médecins généralistes enseignants qui constatent que, dix-huit mois après la création d'une option médecine générale au sein de la sous-section 53-01 du conseil des universités, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline, et q...

Aide aux aidants familiaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que connaissent les associations dont le but est de venir en aide aux conjoints ou autres membres de la famille, qui doivent accompagner en permanence une personne souffrant, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. C'est bien là « l'aide aux aidants ». ...

Attribution du titre de la reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par l'attribution du titre de la reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO, dont il est question depuis plusieurs années, sans que cette légitime revendication soit à ce jour satisfaite. Le Président de la République ayant, il y a quelques mois, estimé qu'i...

Aides aux éleveurs porcins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'insuffisance des mesures prises pour faire face aux pertes de revenu subies par les éleveurs porcins des zones de montagne et de piémont, fortement pénalisés par la hausse des coûts d'approvisionnement. La profession sollicite la prise en charge des cotisations sociales (mesure AGRI...

Projet de franchise

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en oeuvre d'une franchise médicale qui est envisagée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour financer des dépenses de santé spécifiques. Cette mesure est susceptible de pénaliser les personnes handicapées bénéficiaires d'une allocati...

Emplois spécifiques de la fonction publique territoriale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exclusion des agents des catégories B et C de la fonction publique territoriale, titulaires d'emplois spéficiques créés sur la base de l'article L.412-2 du code des communes, du dispositif d'intégration automatique dans l'une des filières de la fonction publique territoriale instauré par la loi ...

Financement des investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le financement des investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) avec des prêts à moyen terme spéciaux, c'est-à-dire en dessous du taux du marché, investissements qui semblent aujourd'hui menacés, dans la mesure où l'enveloppe MTS CUMA doit être fondue ave...

Revalorisation des pensions de réversion des veuves d'agriculteurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la revalorisation des retraites agricoles, principalement dans son volet concernant les veuves, dont certaines se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire selon les dernières études publiées sur la question. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quel...

Situation des retraités agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui, malgré une réelle amélioration ces dernières années, n'est pas sans présenter quelques difficultés que les responsables de la profession regroupent sous les points suivants : application du principe de parité ; extension du système de retraite complémentaire oblig...

Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et espaces publics

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en accessibilité de la cité, l'un des chantiers les plus ambitieux de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme. Alors que l'échéance de mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics s'approche rap...