Questions de Georges Mouly

Motivation des refus de visa

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de délivrance d'un visa permettant la résidence d'un ressortissant étranger sur notre territoire national. En effet, les modalités de délivrance ne prévoient pas de motivation en cas de refus, ce qui semble aller à l'encontre des fond...

Inquiétudes dans le secteur de l'hospitalisation à domicile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels intervenant dans le secteur de l'hospitalisation à domicile dont les tarifs 2008 sont maintenus à hauteur de ceux de 2007. Alors que la mise en oeuvre des grands plans et programmes de santé publique se poursuit en 2008 (plan de lutte co...

Situation des chirurgiens-dentistes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens-dentistes qui considèrent que le traitement dont ils bénéficient de la part des Pouvoirs publics est inéquitable si on le compare à celui des médecins, en particulier en matière d'alignement de la valeur de la consultation et de revalorisation...

Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur un aspect particulièrement préjudiciable dans la procédure réglementant le divorce : lorsque la prestation compensatoire qu'un ancien époux doit à son ancienne épouse est abaissée à un seuil inférieur par décision du tribunal, l'ancien époux doit requérir les services d'un huissier pour que la mesure soi...

Avenir de la médecine du travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avis et rapport du Conseil économique et social relatif à « l'Avenir de la médecine du travail » qui, pour la première fois, aborde l'ensemble des problèmes liés au dysfonctionnement d'un système que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui dépassé et qui nécessit...

Faiblesse des budgets publics alloués aux foires et salons

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé par la faiblesse des budgets publics alloués aux foires et salons, ce qui, selon plusieurs acteurs de la vie économique, pénalise les entreprises françaises face à leurs concurrents européens ou mondiaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si, dans le...

Financement des manuels scolaires dans les collèges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par le financement des manuels scolaires dans les collèges, conséquence tout à la fois de l'insuffisance des crédits d'État dont disposent les rectorats et du renouvellement des ouvrages scolaires imposé par la mise en place du socle commun, en général tous les deux ans. Ainsi, même avec le béné...

Place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air France. Il y a quelques semaines, en effet, ayant effectué un aller-retour Bordeaux-Amsterdam, à bord d'un avion d'Air France, il a pu constater que toutes les informations dispensées l'ont été en langues anglaise et néerlandaise et, à aucun...

Libéralisation du marché des pièces de rechange automobile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'ouvrir à la concurrence le monopole des constructeurs automobiles français en matière de pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules dans le cadre d'une politique volontariste de restauration du pouvoir d'achat des consommateurs. Cette réf...

Plan maladies rares

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par beaucoup par la fin annoncée du plan maladies rares pour la période 2005-2008. Ce plan, en effet, a permis à quelque 4 millions de malades souffrant d'une des 8000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et, pour nombre d'entre eux, d'entrevoir l...

Recherche liée à la production des noix

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion, suscitée dans le grand sud-ouest en général, et dans le Limousin en particulier, par l'annonce du désengagement de l'Institut national de la recherche agricole (INRA) dans le domaine de la noix, particulièrement pour les travaux menés par le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale qui, se...

Fiche individuelle de police demandée aux étrangers séjournant en gîte rural

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conséquences de l'article 611-25 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile, qui prévoit que les loueurs doivent désormais faire remplir une fiche individuelle de police à tous leurs clients étrangers. Si cette mesure est parfaitement concevable, dans l...

Situation de l'apprentissage en France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de l'apprentissage en France, qui, dans les années précédentes, avait fait l'objet de plusieurs déclarations du Gouvernement, principalement en matière de réhabilitation d'une filière, ô combien importante pour l'avenir économique, mais qui, depuis quelque temps, semble...

Application de la loi sur l'emploi des personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation, imposée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, de recruter 6% de personnes handicapées tant dans les effectifs des entreprises privées que dans ceux des entreprises publiques. Si cette obligation reste d'application difficile dans le premier cas, il s'étonne que...

Conséquences de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, projet rappelé récemment par le Président de la République, lors de l'Assemblée générale de la CGPME à Lyon. L'intérêt d'un tel projet n'échappe à personne, mais il lui demande quelle peut être, dans cette optique, la place des missions ...

Carte Vitale 2

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la Carte Vitale 2 qui, en discussion depuis un certain temps, semble aujourd'hui dans l'impasse. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Financement de la filière hippique française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la remise en cause du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux par les autorités européennes au motif d'entrave à la libre prestation de service en matière de paris sportifs. Compte tenu de l'importance de ce...

Présence postale dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale qui sont enfin connues grâce à la signature de la première convention triennale de présence postale. Cependant, alors que La Post...

Extension aux CCAS de la nouvelle bonification attribuée à certains personnels territoriaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels territoriaux, ainsi que sur le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 concernant les personnels territoriaux travaillant dans les zones sensibles. Ces deux textes, en effe...

Situation des entreprises adaptées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour développer les entreprises adaptées dans le cadre des missions définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sauvegarder les 20 000 emplois de salariés handicapés et faire de l'entreprise adaptée une entreprise ordinaire entre ...