Amendements de Georges Othily

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitr...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article addition...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2 750.000 750.000 Égalité entre les hommes et les femmes 750.000 750.000 TOTAL 750.000 750.000 750.000 750.000 ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propr...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constat...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est compl...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre fai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées »...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe l...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. » Exposé sommaire : La parité salarié/employeur est le...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale d...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Après l'article 3, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... Les dispositions du présent article sont applicables à la répartition des sièges dans la circonscription outre-...