Amendements de Georges Othily

Après l'article 72 ter, insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … : En Guyane, le maire de la commune sur laquelle réside un étranger demandant la délivrance d'un des titres de séjour définis par l'article L. 311-2 du co...

Compléter le I de cet article par les mots : , et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura Exposé sommaire : Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral et 20 kil...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article que si elles justifient d'une résidence stable...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat, soit d'office, soit à la demande du maire, soit à la demande de l'organe exécutif d'une autre collectivité territoriale ou de l'établissement public concern...

Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1 er du livre III du code civil : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire Exposé sommaire : L'intitulé proposé par cet amendement est plus élégant que celui proposé par le projet de loi.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil. Exposé sommaire : Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil est inutile. En effet, la jurisprudence contemporaine qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type avec la multiplication des familles recomposées répond utilement à ce...

Après les mots : du délai supplémentaire accordé, rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil : l'héritier inerte est réputé renonçant. Dans ce cas, il dispose d'un délai de deux mois pour entamer un recours. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'héritier taisant soit r...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots : ou de l'État Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - 1° Les communes de Guyane dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le parc amazonien reçoivent une dotation annuelle spéciale de compensation égale au plus à trois fois le mont...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration. Exposé sommaire : Afin de préserver une véritable au...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5. Exposé sommaire : Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, i...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - 1° La Charte du parc amazonien en Guyane est un document de planification élaboré en concertation avec les collectivités territoriales dont tout ou partie du territoire est situé dans l'em...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …- Le Parc amazonien en Guyane est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que de plusieurs aires d'adhésion, telles que définies à l...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public. « Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il...

I. - Modifier comme suit le III de cet article : 1° Dans la première phrase, remplacer le ratio : 1, 78 % par le ratio : 2, 16 % 2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 180 II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmen...

I. Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté après le 5° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements d'outre-mer, les aides publiques à l'investissement mentionnées ci-dessus sont majorées pour couvrir les surcoûts affectant les...

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts...