Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l'article 25 Insérer un article 25 A ainsi rédigé : « Après l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, il est créé un article L.301-5-2-1 ainsi rédigé : « Le département ayant conclu avec l’État une convention visée au premier alinéa de l’article L.301-5-2 peut mettre ses services ou partie de ses services à la ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépos...

Le 1° et le 2°de l’article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limita...

Alinéa 5 Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant : « L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article, à compter du 1 er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences...

Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, », sont ajoutés les mots « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ». Exposé sommaire : L’article L....

Le III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au 3°, le taux applicable est mi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : “dans un délai de trois mois” par les mots : “dans un délai de six mois” Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire. Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être déce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « COMITÉ ÉTAT-REGIONS « Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt e...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7124-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-1. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane est, auprès de l'assemblée de Guyane et du président de l'assemblée de Guyane, une assemblée co...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 83 porte en son alinéa 2 la mesure susceptible de faire sauter le verrou qui bloque la cession du foncier appartenant à l'État aux collectivités locales de Guyane comme il s'y était engagé dans les accords de Guyane de 2017 aux termes desquelles 250 000 hectares du foncier du ...