Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décr...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 5511-2-…. – Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l’article L. 5125-3 ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Les règles de t...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-3. – L’article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-4. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une lic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limitations objectives d’e...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I, à compter du 1 er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences principales constaté au cours de l’année 2019 actualisé annuellement. Si ce nombre progresse de plus de 2 % à par...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoi...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les départements retenus selon les critères établis par ce décret, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construc...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les I à IV de l’article L. 201-10 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés : « I. – Des programmes sanitaires d’intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de l...

Alinéa 2, seconde phrase 1° Remplacer les mots : leurs groupements par les mots : les établissements publics de coopération intercommunale 2° Remplacer le mot : groupements par les mots : de ces établissements Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les actuelles dispositions de l'article L.6323-1-3 du code de la s...

Alinéas 4, 7 et 10 Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement Exposé sommaire : La notion de projet plutôt que de programme d’investissement reprend la terminologie qui était notamment utilisé par le COPERMO (Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soin...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ; b) Après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots « politique régionale de santé », sont insérés les mots : «, et de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». Exposé sommaire : En vue d’accompagner le r...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 206 est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1 er juillet 2022. « Pour les imm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dé...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, si à l’issue de l’une des périodes triennales définies à l’article L. 302-8 du code d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace...