Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 321-36-6-2 ainsi rédigé : « art. L. 321-36-6-2. - L’État peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en vue de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En ce qui concerne les mesures dérogatoires adoptées aux articles 83 ter à 83 sexies de la présente loi, constituant un dispositif expérimental en raison de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de cette même loi, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an avant le t...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le cadre de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le cadre de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane p...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le cadre de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opératio...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le cadre de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble d...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt n...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité q...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 .- I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots « collectivité territoriales », insérer les mots «, et leurs groupements » Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personne...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’inves...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, » Exposé sommaire : La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administratio...

Alinéa 8 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet éga...