Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Après l'alinéa 184 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7124-6-1. – Le président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7191-2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité ...

Après l'alinéa 184 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. Exposé sommaire : La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité...

Après l'alinéa 215 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes...

Après l'alinéa 215 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. Exposé sommaire : La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité...

Après l'alinéa 148 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de s...

Alinéa 15, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 8 par le nombre : 7 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 4 par le nombre : 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition équilibrée du territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la c...

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 414, 421, 423, 440 et 441 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et env...

Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 181, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et environ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ; 2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de sati...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes ...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : huit par le mot : dix II. - Alinéa 15, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne 12 Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura Communes de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura...

Après l’article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à ...

I. - Après l'alinéa 174 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7224-13-1. – Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : « 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée de Martinique ; « 2° Fixant les règles d’organisation et de f...

I. - Alinéa 7 Après les mots : Assemblée de Martinique, insérer les mots : du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative. Exposé sommaire : L’obj...

I. - Alinéa 174 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Une section économique, sociale et environnementale ; II. - Alinéa 175 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports. Exposé sommaire : L’on peut comprendre qu’il peut s’avérer utile de simplifier l’architecture institutionnelle, et qu’il soit néces...

I. - Alinéa 205 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Une section économique, sociale et environnementale ; II. – Alinéa 206 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports. Exposé sommaire : L’on peut comprendre qu’il peut s’avérer utile de simplifier l’architecture institutionnelle, et qu’il soit néces...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique. Le comité local est pr...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n’a pas fourni à la collectivité ou à l’établissement pu...