Amendements de Gérard Collomb

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre. Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées. Exposé somm...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les recours pour excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les t...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010-788 du 12...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016, définies dans le dossier de candidature présenté par la Fédération Française de Football, et les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ...

Après l’article 3 insérer un article 4 ainsi rédigé : Six ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, une mission d’évaluation créée par les commissions parlementaires compétentes, rendra un rapport faisant état de sa mise en œuvre et de ses retombées économiques de l’Euro 2016. Cette évaluation sera, le cas échéant, acco...

Après l’article 3 insérer un article 4 ainsi rédigé : Six ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remettra aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre. Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées. Exposé sommaire : Le ...

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Relèvent de la compétence du Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort, les requêtes relatives aux actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant...

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les recours en excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les trib...

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Relèvent de la compétence du Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort, les requêtes relatives aux actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant...

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, notamment leur desserte, le chapitre III du titre VI de ...

Insérer un article additionnel avant l’article 1 er ainsi rédigé : Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, et notamment leur desserte, sont considérés comme ayant un intérêt général au sens de l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le plan local d’urbanisme comprend les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1 er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement. Il délimite les centralités urbaines et les secteurs définis aux 1° et 2° du II. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ...

Alinéa 2 Après le mot : commercial insérer les mots : localise ou Exposé sommaire : Il s’agit de se reposer sur le droit existant pour les SCoT. En effet, l’article L. 122-5-1 dispose que « le document d’orientation et d’objectifs détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir délimitant (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent ...