Amendements de Gérard Collomb

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots : « soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’introduir...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le m...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements tr...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu’elle a prévu de construire, par référ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit...

Alinéa 18 Après le mot : consenti rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote. Exposé sommaire : Le IV de l’article 1 er du projet de loi dispose que l’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réali...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. de l'écart du revenu par habitant ou par personne de la commune au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne de l'établissement public de coopération intercommunale ; » ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ce montant peut également être réduit par application...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut également être réduit par applicat...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités ter...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut également délibérer le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné. » 2...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au e, les références : «, 1519 HA » et «, 1599 quater A bis » sont supprimées ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ...