Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou leurs groupements par les mots : leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des op...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un dé...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le d...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces di...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée, adhérer à tout syndicat mixte lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humains. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. II. - Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territ...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes : « - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ; « - les limites des cantons doivent respecter les lim...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un dépa...

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements public...

Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.