Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’alinéa 96 est supprimé. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 96, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « f)° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2...

L’alinéa 92 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Afin de ne pas transférer l’ensemble de la compétence relative aux cimet...

L’alinéa 89 est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligatoiremen...

A la fin de l’alinéa 80, ajouter : « abris de voyageurs ; ». Exposé sommaire : La compétence en matière d’abris de voyageurs fait l’objet d’analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements. Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en œuvre, il est proposé de formaliser son transfert à la Métropole d...

Après l’alinéa 75, ajouter l’alinéa suivant : « c) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ; » A l’alinéa 76, la mention « c) » est remplacée par « d) » A l’alinéa 77, la mention « d) » est remplacée par « e) ». Exposé sommaire : Le soutien à l’enseignement supérieur et aux...

A l’alinéa 75, après «économique », il est inséré les dispositions suivantes : « dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L 4211-1 du présent code, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : Afin d’asseoir pleinement la ...

Les alinéas 66 et 67 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3633-4. - La Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre ...

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le projet d’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les commu...

A l’alinéa 2, remplacer : - « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 57 à 59, remplacer : - « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires », - « conférences locales des maires » par « conférences territoriales des maires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application des titres IV - Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris et V - Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaire du livre I er du code électoral et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune ...

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Elle prend en compte la stratégie de développement économique arrêtée sur leur territoire par les métropoles. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’act...