Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Alinéa 85 Après les mots: de transports et d'environnement, insérer les mots: d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont deux compétences stratégiques des métropoles reconnues par le texte de loi. Dans le contexte du chef de filât de la région, il s’agit donc de s’assurer que ...

I. - Après l'alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loye...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte sur la décentralisation présenté par le Gouvernement, comme prévu initialement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niv...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d ) Autorités organisatrices de l'énergie; Exposé sommaire : L'article 34 quater du présent projet de loi dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l’Énergie. ». Les métropoles n’étant pas des collectivités locales, mais des groupemen...

Alinéa 50 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa: c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisif d...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots: et au capital des des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT); Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitiv...

Alinéa 15 Supprimer les mots: de la majorité Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population. Cette double majorité, dans un certain nombre de configurat...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les commu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collecti...

Alinéa 120, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le cas échéant situés en dehors de son périmètre Exposé sommaire : Amendement de précision pour répondre à l’ensemble des cas de figure susceptibles de se présenter quant aux lieux d’implantation des équipements transférables à la Métropole de Lyon par l’Etat.

Alinéa 114 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3641-5. - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’Etat, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. « L’État peut déléguer ...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précé...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts prévoient des mécanismes de liaiso...