Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 25, ajouter les alinéas suivants : « 5° A l’article 1636 B septies, il est ajouté un paragraphe VII ainsi rédigé : « Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au...

Après l’alinéa 25, ajouter les alinéas suivants : « 5° Il est ajouté à l’article 1636 B decies un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts prévoient des mécanismes...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. « Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants ...

Remplacer l’alinéa 108 par les dispositions suivantes : « Art. L 3641-3 – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences ». Exposé sommaire : L’alinéa 108, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux ...

Après l’alinéa 106, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 76 de l’article 20, la Métropol...

Les alinéas 152 et 153 sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside o...

Rédiger ainsi cet article : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétenc...

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée : « Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée prévoit notamment que « Dans une aire urbaine comptant au moins 5...

Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit: IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ». Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Le...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, le mandat de p...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1 er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Il est proposé d’avancer au 1 er janvier 2015, au lieu du 1 er avril 2015, la date de création de la Métropole de Lyon pour des raisons pratiques d’ordre budgétaire et fiscal. Cette ...

Les alinéas 211 à 213 et 215 à 217 sont supprimés. L’alinéa 214 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3663-3. - La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée en application de l’article …. de la loi n° ….. de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métro...

Après l’alinéa 174, insérer un nouvel article : « Article L.3651-4 : Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus à l’article L.5211-4-1/III et à l’article L.5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » Exposé sommaire : Le titre V « Biens et...

 - Au sein de la première phrase de l’alinéa 156, remplacer : « par le département du Rhône. » par « par les communes situées sur son territoire et le département du Rhône. ». - Au sein de l’alinéa 157, ajouter, après « précédent » : « affectés à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L 3641-2 et dont le département du Rhône est p...

Les alinéas 129 à 150 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon tran...

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant : « La Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre. Les attributions du pôle métropolitain, qui devient, par dérogation aux articles L 5731-1 à L 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L 5721-2, ne sont pas modifiées ». E...

Les alinéas 110 et 111 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 3641-5 - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’Etat, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. L’Etat peut déléguer...

Après l’alinéa 106, ajouter l’alinéa suivant : « j) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : La distribution de chaleur ou de froid urbains n’est pas individualisée dans le code général des collectivités territoriales comme une compétence à part entière...

L’alinéa 105 est supprimé. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 105, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques en application de l’article L 211-7 du code de l’environnement. » Les modalités pratiques d’exercice de cette ...

A l’alinéa 103, après « électricité », ajouter : « et de gaz ;» Exposé sommaire : Les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ne sont pas dissociées au sein de la Section VI - Electricité et gaz, Chapitre IV - Services publics industriels et commerciaux du titre II - Services communaux du ...