Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 124 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, ne sont pas modifiées. Exposé sommaire : L’alinéa 124 dispose que la Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au s...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1 er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégué...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 26 dispose que : - jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. L’article 28 prévoit que l’article 26 entre e...

Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l’exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d’intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l’...

Alinéas 157 et 158 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il prési...

Alinéa 92 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligat...

I. Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Autorité organisatrice de l’énergie ; II. Alinéa 106 Remplacer les mots : d’électricité, de gaz et de chaleur par les mots : d’électricité et de gaz III. Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de cha...

Alinéa 36 Après les mots : conseil général insérer les mots : et du conseil de la métropole Exposé sommaire : Suite à l’adoption d'un amendement, par la commission des lois, précisant les modalités de financement du SDIS du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, il importe de rectifier une erreur rédactionnelle. En l’état, la r...

A l'alinéa 76, compléter par un alinéa ainsi rédigé : Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d'intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole de Lyon ; dans cette hypothèse toutefois, le tra...

A l’alinéa 225, les termes « et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées » sont supprimés. Après l’alinéa 225, sont insérées les dispositions suivantes : « Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges...

L’alinéa 224 est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le Département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées év...

L’alinéa 221 est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit : - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs ...

L’alinéa 220 est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit : - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs ...

A l’alinéa 218, ajouter après la dernière phrase la mention suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon. » A l’alinéa 219, supprimer la mention « et figurant dans les comptes administratifs » Exposé sommaire : La soutenabilité budgé...

Après l’alinéa 125, ajouter les nouveaux alinéas suivants : Art. L 3641-9 – L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Métropole de Lyon. Pour son application : - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole de Lyo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. L’article 28 prévoit que l’article 26 entre en vigueur au 1...

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. « Cette disposition s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urb...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au III de l’article L 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. A cette...

A l’alinéa 63, insérer, après la dernière phrase : « Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le projet d’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 190 par les dispositions suivantes : « Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés, et les procédures comptables d...