Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rédiger ainsi cet article : Le 1 er alinéa de l’article L 173-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière ...

L’alinéa 15 est complété par la phrase suivante : « Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon reversent ce produit à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post stationnement. » Exposé sommaire : L’article 36 bis institue les forfaits post-stationnement. Il dispose, en s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est modifié comme ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : - à l’alinéa 1 er : Après, « les communes », insérer : «, la Métropole de Lyon, » - après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les communes, la Métropole de Lyon, les EPCI et les syndicats mixtes co...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Article L.1231-1-1 - Lorsque les communes, leurs groupements ou la métropole de Lyon ont transféré leur compétence en matière d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte, ils peuvent décider de conserver tout ou partie des autres comp...

Après l’alinéa 1, sont insérés les alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L.3122-5 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, la commission permanente est composée du président et des vice-présidents du con...

Au sein de l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante : « Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des ar...

L’alinéa 226 est complété par la phrase suivante : « Pour leur application, il est tenu compte de la dotation de compensation métropolitaine dont le montant est fixé conformément à l’article L. 3663-7.». Exposé sommaire : L’alinéa 226 prévoit que les mécanismes de péréquation horizontale entre les départements, prévus aux articles L.3335-1 e...

Les alinéas 146 à 161 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon tran...

Supprimer l’alinéa 112. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 112, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement. » Il est...

Rétablir l’alinéa 106 dans la rédaction suivante : « c bis) Autorité organisatrice de l’énergie ; » Exposé sommaire : Les conclusions du débat national sur la transition énergétique rendues le 18 juillet 2013 recommandent notamment de renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en oeuvre de la tr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « du conseil de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conférences territoriales des maires sont inst...

Après l’alinéa 40, il est inséré l’alinéa suivant : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions de la Métropole ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas éch...

Au sein de la première phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer «, des conseils municipaux des communes intéressées ». Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer «, les conseils municipaux des communes intéressées ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L3112-1...

Alinéa 10 Supprimer le mot: librement Exposé sommaire : Afin d’inclure la conservation de toute compétence acquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles ...

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie. Exposé sommaire : Si la métropole exerce la compétence « servi...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ; Exposé sommaire : Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’ince...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...