Amendements de Gérard Delfau

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du monta...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou mo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : La simple possibilité offerte au maire d'une commune de moins de 15.000 habitants ou au président d'EPCI incluant une commune de moins de 15.000 habitants ouvre potent...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Exposé sommaire : Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il est important de permettre aux groupes p...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de cette irrecevabilité ou s'en saisir d'office que si cette question a été soulevée devant la première assemblée ayant adopté le texte en cause. » Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune arg...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte. Le présent amendement vise à perme...

Rédiger comme suit cet article : L'article 49 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de c...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La préside...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5° de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution. NB :La présente rectification...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : avis public par le mot : accord II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif par les mots : si les commissions permanentes compétentes ont rejeté celle-...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commission...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de n...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5 - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de m...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°)...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ains...