Amendements de Gérard Delfau

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : , qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde. Exposé sommaire : L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudian...

Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en œuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. » Exposé sommaire : La création d'un bureau Université-Emploi permettra de mettre en place un certain contrôle de la mise ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un bureau qui ass...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. « Le président de l'université est consulté à...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : unités de formation et de recherche par le mot : facultés Exposé sommaire : L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la termin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pa...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. » Exposé sommaire : Le recrutement des enseignants-che...

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatr...

I. - Après les mots : ses délibérations. rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article : Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ; II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : aux vice-présidents des trois conseils par les mots : a...

Supprimer le V et le VI de cet article. Exposé sommaire : De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui de suppression de l'article 61. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un stage de cinq ans de résidence en préalable à l'acquisition de la nationalité française. Certains étrangers ne peuvent pas être concernés par le délai de stage de cinq ans pour une naturalisation. Il s'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. Cet amendement vise à maintenir la réglementation actuellement en vigueur car de nombreuses vérifications sont déjà faites avant et après la célébration d'un mariage entre un Français eu un ressortiss...