Amendements de Gérard Delfau

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...

Après le mot : définissant r édiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement : les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosys...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : des organisations professionnelles insérer les mots : , des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques Exposé sommaire : Les Fédérations de pêche sont dotées...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : de la pêche en eau douce peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très impo...

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les...

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots : , en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux par les mots : , pour assurer le respect des objectifs et des orientations du du schéma directe...

Après les mots : des poissons migrateurs rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots : , et notamment le microcrédit, le prêt étudiant Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans cet amendement, remplacer les mots: la Cour des comptes par les mots: le Parlement et supprimer les mots: et au Parlement Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du terr...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, l...

Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant à temps partiel, Exposé sommaire : Cet amendement vis à éviter la confusion des rôle voire le conflit d'intérêt chez un même salarié entre son appartenance à La Poste et ses activités au sein d'une filiale. NB :La rectification porte sur la liste des ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot : majorité par le mot : totalité Exposé sommaire : La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers. Exposé sommaire : Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'é...

Après l'article 1 er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ». Exposé sommaire : Depuis la chute du Second Em...