Amendements de Gérard Delfau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Cet amendement vise à supprimer cette dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit le retrait de la carte de résident et l'attribution pour un an d'une carte « vie privée et familiale » pour les personnes qui en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais qui ont été condamnées pour menaces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de la mise en place d'une commission nationale sur laquelle on dispose de peu d'informations, notamment concernant sa composition et ses modalités de fonctionnement. On ne voit pas ce que cette commission apporte de véritablement novateur et en quoi e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut s'interroger sur l'utilité et l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration voulu par l'Assemblée nationale, surtout que nous ne disposons d'aucune information sur sa composition et plus encore sur son positionnement par rapport aux diverses instances ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le d...

Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L …- Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des communes ou des intercommunalités qui ont compét...

Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage : 10% par le pourcentage : 20% . Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité...

Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un...

Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443 - 15 - 6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5, pendant une durée de cinq ans, les logements vendus à leurs locataires et les logements do...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, il ne peut procéder à la vente de celles-ci indépendamment du ou des logements. » Exposé ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs so...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés ...