Amendements de Gérard Delfau

Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires… Exposé sommaire : Le Fonds postal national...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal. Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications élect...

Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rur...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis ...

Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 37 F , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des us...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des départements proposée par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 car il aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme de répartition entre les départements. NB :La rectificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des groupements de communes proposée par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2005 car les critères retenus et les pourcentages affaiblissent l'effort de péréquation. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF communes proposée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 car il exonère les communes les plus riches d'une partie de la préquation. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.