Amendements de Gérard Dériot

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de trava...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’appl...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L.2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. I...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précéden...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertur...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. » Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux eff...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 54 I. - Deuxième phrase, après les mots : action de formation insérer les mots : ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs II. - Dernière phrase Remplacer les mots : quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein par les mots : un mi-temps Exposé sommaire : Amendement de compromis ayant le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l’absence de décret d’application de ce texte. Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seni...

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. Exposé sommaire : Afin d’être fidèle au projet initial de « contrat de génération », cet...

Alinéa 16 Après le mot : elles insérer les mots : sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui : les entreprises où la transmission des savoirs et ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ne sont pas couverts par par les mots : n’ont pas engagé de discussion visant à adopter Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’ac...