Amendement N° 37 3ème rectif. (Rejeté)

Discuté en séance le 11 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine, Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard, Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert, Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, du Luart, Magras, Marini, Martin, Mme Masson-Maret, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. Raffarin, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi, Trillard, Mme Troendle, MM. Trucy, Vendegou, Vial, Darniche, Husson.

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Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

marié ou ayant contracté une union civile

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contractés une union civile

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le précédent.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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