Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine, Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard, Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert, Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, du Luart, Magras, Marini, Martin, Mme Masson-Maret, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. Raffarin, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi, Trillard, Mme Troendle, MM. Trucy, Vendegou, Vial, Darniche, Husson.
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
marié ou ayant contracté une union civile
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
époux
par les mots :
conjoints mariés ou ayant contractés une union civile
Amendement de coordination avec le précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.