Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine, Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard, Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert, Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, du Luart, Magras, Marini, Martin, Mme Masson-Maret, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. Raffarin, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi, Trillard, Mme Troendle, MM. Trucy, Vendegou, Vial, Darniche, Husson.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
époux
par les mots :
conjoints mariés ou ayant contracté une union civile
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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