Amendements de Gérard Dériot

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Lor...

Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125, remplacer le chiffre : neuf par le chiffre : dix et les mots : et deux représentants du troisième collège par les mots : deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF). Exposé somm...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : «, L. 162-16-1 ». II - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre », sont insér...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature ; « ...° la nomenclature des médicaments ...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot : familles insérer les mots : et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. ... : Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance re...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, est prorogé pour ce ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificit...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la li...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime : 2006 par le millésime : 2007 II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime : 2006 par le millésime : 2007 et remplacer le millésime : 2005 par le millésime : 2006 III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime : ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, les mots : « deux millions » sont remplacés par les mots : « quatre millions » Exposé sommaire :

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collecti...

I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme : 456 752 304 € par la somme : 487 902 614 € II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel att...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveu...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation. Exposé sommaire : Cet amendement pr...