Amendements de Gérard Dériot

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; « 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matiè...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix ans Exposé sommaire : Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement rembours...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel, les pharmaciens d'officine peuvent proposer, à titre gratuit ou onéreux, aux malades et aux pers...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation ou de distribution en gros ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-17 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une no...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée » sont remplacés par les mots : « un devis...

Rédiger comme suit le VIII bis de cet article : VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-12. - Pour les communes disposant d'au moins une officine à la date du 1 er janvier 2008 et dont chacune de ces officines dessert d'autres communes en application de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : Les fabricants ou distributeurs insérer les mots : dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France est supérieur à 760 000 €. Exposé sommaire : Actuellement, seuls les volumes de ven...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après le mot : agence insérer les mots : et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, Exposé sommaire : Il serait souhaitable qu'avant la commercialisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat d'une négociation actuellement en cours concernant l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le V de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique par les mots : et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Le dossier pharmaceutique, qui fournira au Dossier Médical Personn...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 : Année 2008 2009 2010 Dotation de l'Etat (en pourcentage des recettes totales du Fiva) 17 % 22 % 30 % Exposé sommaire :