Secteur de l'énergie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, acc...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de r...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004: Son capital est constitué à 100% par des capitaux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements de l'ancien ministre de l'Economie en ce qui concerne la propriété de R...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : issue de la séparation juridique imposé à Gaz de France par l'article 5 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités défin...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'...

Rédiger comme suit cet article : Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de...

Rédiger comme suit le III de cet article : III - Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée. Ex...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'Etat, nommés pa...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommé...

Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 95 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 90 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 85 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...