Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la zone ou des zones coeurs, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement p...

L'amendement est défendu.

Cet amendement est satisfait compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, et je le retire donc.

Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi. Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pa...

Le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement comble une lacune de la loi du 22 juillet 1960. Il prévoit que l'établissement public national créé par décret en Conseil d'État sera chargé d'assurer la gestion et l'aménagement du parc national. Nous approuvons cette disposition, qui exclut toute hypo...

L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de do...

La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement. Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagem...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult. Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels. Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'...

Il est également défendu.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est demandé au Parlement d'autoriser la ratification de l'acte de révision de la convention de 1961, acte signé le 19 mars 1991. Un autre projet de loi venant traduire dans l'ordre interne nos engagements internationaux sera ensuite examiné le 2 février 2006 par le Sénat. Noton...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette première partie de la session ordinaire, nous devons nous déterminer sur le contenu du collectif budgétaire de fin d'année, examiné lundi et mardi derniers, jusque fort tard dans la nuit, par notre assemblée. Mes collègues de la commission des finances ne pouva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation agricole ne présentent, on le sait, qu'un caractère formel. Nous regrettons que l'urgence ait été déclarée sur ce texte. Le Gouvernement a ainsi écourté le débat parlementaire, alors même que les...

C'est vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture pour 2006 est examiné à l'issue du débat concernant le projet de loi d'orientation agricole, ce qui, à mes yeux, rend encore plus fade ce type d'exercice annuel où chacun s'exprime, certes, mais sans pouvoir changer une virgule au texte. C'est...

Très bien !

Je voudrais souligner à mon tour que notre sous-amendement n° 497 a disparu entre dix-sept heures trente et dix-huit heures trente... Cela étant, nous nous y attendions un peu dans la mesure où il ne pouvait pas se rattacher à la nouvelle version de l'amendement de la commission. Quoi qu'il en soit, les membres du groupe CRC se réjouissaient d...

Quant à notre proposition de supprimer le texte présenté par l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, elle se justifiait par le fait que sa rédaction pouvait laisser entendre que la construction du cédant « pour lui-même » n'était pas exclusive et que le propriétaire pouvait vendre, autour de sa construction, cinq, dix...