Amendements de Gérard Longuet

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les c...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 34 478 419 34 478 419 34 478 419 34 478 419 Vie de l’é...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 ...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas s...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas s...

Après l’article 20 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’e...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l’emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique rég...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s'avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier les recommandations de la Cour des comptes tendant à éviter un éventuel blocage du système conventionnel avec l’exigence d’une représentation spécifique des praticiens des blocs opératoires. La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi Hôpital, Patients,...