Amendements de Gérard Longuet

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne peut, sans motif et par simple consultation sur place au greffe, prendre connaissance de l’ensemble des rôles de la juridiction. II. – Les avocats, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, les commissaires de justice accèdent à l’ensemble...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ». Exposé sommaire : L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du carac...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 521-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-1-…. – Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation et que par application de dispositions spéciales ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : avant le début de la session ordinaire par les mots : dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 1 er J de la présente loi organique Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport relatif à la dette publique, dont la publication est prévue par le présent article, serait remis par le Gouvernem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recett...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...

Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : «territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation n...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L'article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l'ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...