Loi de finances pour 2010

L’amendement de M. Dominati me pose un problème. Les dépenses de recherche représentent une immobilisation, que le crédit d’impôt recherche permet de rendre déductible. Or cet amendement vise, à mon sens, des dépenses de fonctionnement, qui sont déjà déductibles dans le cadre fiscal ordinaire. Il faudrait étudier précisément où se situe la fr...

Je ne saurais mieux m’exprimer sur cette question que ne l’a fait notre collègue Hervé Maurey, mais je voudrais répondre à Jean-Jacques Jégou, dont je ne mets pas en doute la bonne volonté. C’est grâce à la qualité du dialogue que, depuis la réforme constitutionnelle, nous avons réussi à établir avec ce gouvernement que nous avons pu faire bou...

Si le Président de la République a annoncé un rendez-vous sur les déficits, c’est parce que, de débat en débat, les députés et les sénateurs ont soutenu l’action courageuse du Gouvernement dans un contexte de crise internationale, tout en rappelant que l’État n’avait pas la faculté de s’endetter indéfiniment, que nous appartenions à un système ...

Nous avons tous, dans nos programmes politiques, cherché à utiliser la fiscalité pour enrichir la croissance en emplois. Or la restauration prise à la place requiert, à l’évidence, plus d’emplois que la vente à emporter. Nous mettons en œuvre ce programme, dans un contexte budgétaire extraordinairement difficile, je le reconnais. Il n’en demeu...

Il y va, à terme, de l’intérêt des restaurateurs, qui feront, par leur engagement, la démonstration de leur civisme, ce qui ne manquera pas de susciter en retour la reconnaissance des contribuables. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ces amendements.

Je renonce à mon explication de vote, car M. Albéric de Montgolfier a dit avec talent et précision ce que j’aurais dit avec maladresse.

Je vous remercie de votre clémence, monsieur le président. Les éoliennes sont plus un outil d’aménagement du territoire et de péréquation économique qu’un moyen de production énergétique, mais il s'agit là d’un autre débat !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au fond, avec cet amendement de la commission, chacun est gagnant. D’abord, les collectivités locales disposeront désormais d’un impôt économique assis sur une réalité vivante, la valeur ajoutée, sans perdre pour autant la part de foncier bâti qui relève de leur compétence et sur ...

Je tiens à évoquer en cet instant l’amendement n° I-30, qui n’a pas été mis aux voix puisqu’il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-1 rectifié de la commission des finances. Il avait pour objet d’instaurer deux rendez-vous législatifs en vue d’envisager une éventuelle réévaluation du dispositif d’ensemble. Pour e...

Madame Beaufils, soyez heureuse une fois dans l’après-midi ! Vous en aviez rêvé, François Fillon l’a proposé, nous le faisons.

Pourquoi ne pas exprimer votre satisfaction ? Vous avez des responsabilités locales, vos amis en ont, ils bénéficient des remboursements anticipés du FCTVA, alors, dites-le, faites-vous plaisir, soyez heureuse ! Nous sommes samedi soir, nous nous apprêtons à passer un week-end complet sur ce dossier, et vous êtes en train de nous expliquer que...

La situation n’est pas très facile. Le calendrier est tendu, et, m’exprimant en qualité de président du groupe UMP, mon sentiment naturel, dès lors que je n’ai pas eu le temps de réunir mon groupe, est de suggérer à mes collègues d’accepter une discipline partisane et de soutenir le Gouvernement. Mon inclination personnelle me poussait à consi...

Madame la ministre, votre réponse n’est pas vraiment satisfaisante, dans la mesure où elle n’ouvre pas de perspective et ne replace pas le problème dans son contexte historique. Nous avons le privilège de compter parmi nous Jean-Pierre Fourcade, qui fut à l’origine de la taxe professionnelle, laquelle a ensuite été détournée de sa logique et d...

Pourquoi les bénéfices non commerciaux ont-ils échappé à la taxe professionnelle et, par conséquent, ne seront pas soumis demain à la cotisation économique territoriale ? C’est parce que la situation des professions libérales était très différente en 1976 : elles tenaient, à cette époque, une comptabilité recettes-dépenses très éloignée d’une c...

Permettez-moi de vous rappeler que, en 1997, lorsque M. Strauss-Kahn, à l’époque ministre de l’économie et des finances, a supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, …

Ce n’est que six ans plus tard, en 2003, que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a amorcé un mouvement de décrue. C’est la raison pour laquelle, vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre, les professions soumises aux BNC ne sont assujetties à la taxe professionnelle, au-delà des valeurs locatives, que sur 6 % de leur chiffre d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous rendre attentifs au fait que, dans cette première partie de la réforme fiscale, nous nous intéressons à l’allégement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, en particulier sur les entreprises industrielles. Je vous le rappelle, les entreprises industrielle...

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport de M M. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Enseignement scolaire ». Après avoir rappelé que la mission « Enseignement Scolaire » regroupe 48,5 % des emplois autorisés et 21,3 % des crédits de paiement du budget général, M. Gérard Longuet, co-rapporteur s...

a fait valoir que selon le ministère, le renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés est un principe arrêté dès la création de ces contrats, qui doivent constituer un point d'entrée dans un parcours d'accès à l'emploi. Il s'est déclaré favorable à l'alignement de la durée de ces contrats sur l'anné...

a indiqué que les opérateurs de la mission, au demeurant peu nombreux du fait de la non reconnaissance des EPLE en tant que tels, ont un plafond d'emplois maîtrisé.