Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

Après l’article 54 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de satisfaire l’offre croissante et variable résultant des investissements dans les énergies renouvelables qui ne peuvent être stockées, sont favorisés, en complément des autres dispositifs, les investissements chez les consommateurs afin de rendre leurs profils de c...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. » Exposé sommaire : Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés. Certains ...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une péri...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la t...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevag...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du trans...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la justice délègu...