Souveraineté énergétique française

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer fiscalement les ciga...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfai...

Alinéa 10 Après les mots : l’article L. 815-1 insérer les mots : et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24 Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, je propose d’intégrer au dispositif...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité socia...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « et dont les produits et prestations ont été identifiés au programme de travail du comité économique des produits de santé conformément aux modal...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Le présent article prévoit les modalités d’entrée dans le droit commun des dispositifs de télésurveillance afin de garantir un financement pérenne de ces solutions. Parmi ces modalités, l’article prévoit le déremboursement progressif des solutions ...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 18 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 III. – Alinéa 20 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Elle tient également compte de l’investissement en recherche clinique. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques. Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’ind...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques p...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux pharmaciens d’assurer la con...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés. « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) Après le mot : « médicaments », sont inséré...

Alinéas 50 à 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° L’article L. 347-1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestatio...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité social...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Expos...